Nous souhaitons évoquer une législation encore méconnue de nombreux propriétaires bailleurs : le permis de louer.
La loi ALUR du 24 mars 2014 permet à la Métropole Européenne de Lille (MEL) et aux autres intercommunalités compétentes en matière d’habitat d’instaurer le permis de louer. Ce dispositif vise à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, notamment pour les locations à usage d’habitation longue durée.
En quoi consiste le permis de louer ?
Ce dispositif, purement déclaratif, comprend trois volets principaux :
- Autorisation préalable de mise en location (APML)
- Obligatoire pour toute première mise en location ou remise en location après un changement de locataire d’un logement bâti avant 1974.
- Elle doit être obtenue avant la mise en location.
- Déclaration de mise en location (DML)
- Nécessaire pour les logements bâtis avant 1974 (ou avant 1948 à Lille).
- Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant la signature du bail.
- Autorisation préalable aux travaux de division (APD)
- Aussi appelée « permis de diviser », elle s’applique à tous les logements avant d’entreprendre des travaux de division.
Comment effectuer une demande ?
Les démarches sont dématérialisées et se réalisent via une plateforme en ligne de la MEL. Le formulaire complété doit être accompagné des annexes demandées.
Pour une demande préalable de mise en location, la MEL peut transmettre la demande aux mairies. Un agent administratif ou la police municipale est habilité à inspecter le logement pour vérifier les critères de décence. À l’issue de cette inspection :
- Un arrêté autorisant la location est délivré.
- L’autorisation peut être conditionnée à la réalisation de travaux.
- La mise en location peut être refusée.
À noter : si aucune décision n’est rendue dans un délai d’un mois, l’autorisation est considérée comme accordée.
Sanctions en cas de non-respect
Lorsqu’une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration, le représentant de l’État dans le département peut ordonner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
L’oubli de dépôt d’une demande de permis de louer peut engendrer la condamnation à payer une amende pouvant atteindre le montant de 5 000 €.
En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.
Louer son bien en dépit d'une décision de rejet de la demande d'autorisation peut également entraîner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Les villes concernées dans la MEL
Au premier janvier 2024, 29 communes sont concernées :
Annoeullin, Armentières, Croix, Emmerin, Faches-Thumesnil, Halluin, Haubourdin, Hem, Houplines, La Bassée, La Chapelle d'Armentières, La Madeleine, Lambersart, Lannoy, Lesquin, Lezennes, Lille, Loos, Lys-lez-Lannoy, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Baroeul, Ronchin, Roubaix, Seclin, Sequedin, Tourcoing, Villeneuve d'Ascq et Wattrelos.
L’accompagnement par des experts
Chez LECOUTRE IMMOBILIER, dans le cadre de la gestion locative, nous réalisons toutes vos démarches liées au permis de louer. Notre objectif : simplifier vos obligations administratives et garantir une mise en location conforme à la législation en vigueur.
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